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TOURISME


Cadre juridique et Investissements

RESOLUTION N°4/ MINTOUR/ CTN – ET

RESOLUTION  N°4/ MINTOUR/ CTN – ET

du 22 Octobre 2004 relative à la période de pré ouverture des hôtels.

Considérant la nécessité de permettre aux promoteurs des Projets Hôteliers de parachever la réalisation de leur projet en rodant pendant un temps raisonnable les structures et les équipements d’exploitation, tout en mettant en place une équipe de professionnels qualifiés en vue de garantir une qualité optimale des prestations offertes par les nouveaux hôtels ;

Considérant les conséquences négatives du vide juridique qui pénalisent souvent les promoteurs de bonne foi ;

Considérant la nécessité de promouvoir la collaboration Secteur Public – Secteur Privé pour garantir le développement d’un Secteur Touristique toujours plus performant et plus compétitif.

Adopte la résolution dont la teneur suit :

  1. Les établissements d’hébergement régulièrement autorisés en construction disposent d’une période dite de pré ouverture en vue d’assurer la mise en route et le fonctionnement optimal des structures, des équipements d’exploitation et la mise en place du personnel, avant de déposer le dossier de demande d’ouverture officielle au public auprès des services compétents de l’Administration chargée du Tourisme.
     

  2. Pour bénéficier de la période de pré ouverture le promoteur doit saisir le Ministre chargé du Tourisme pour l’informer de la fin des travaux de construction et d’équipement de son établissement.
     

  3. La période de pré ouverture sus mentionnée court à compter de la date de délivrance de la première patente à l’établissement par les services compétents du Ministère chargé des Finances.
     

  4. Pour les hôtels de catégorie inférieure à trois étoiles (3*), la durée de la période de pré ouverture est de 06 (six) mois.
     

  5. Pour les hôtels de la catégorie 3*- 4* et 5* (Trois Etoiles- Quatre Etoiles et Cinq Etoiles) la durée de la période est de douze (12) mois.
     

LE MINISTRE DU TOURISME

Président de la Commission
 
                                                                                                                 
 
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